1. Objet et portée
La présente politique encadre les rétractations, les retours commerciaux, les échanges, les remboursements et les demandes liées aux garanties concernant les achats réalisés auprès de ravvelix.
Elle s’applique notamment aux catégories suivantes :
- visières ;
- chapeaux de cowboy ;
- casquettes plates ;
- casquettes gavroches ;
- casquettes de baseball ;
- bonnets ;
- bobs ;
- bérets.
Les règles commerciales décrites ci-dessous complètent les droits légaux accordés au consommateur et ne réduisent ni leur contenu, ni leur durée, ni leurs conditions d’exercice.
2. Délai global de retour
Une demande de retour est recevable pendant trente jours calendaires à compter de la réception.
Lorsque plusieurs produits d’une commande sont livrés séparément, le délai attaché à chaque produit commence le jour où celui-ci est physiquement remis au client ou au tiers qu’il a désigné.
Cette période comprend :
- le droit légal de rétractation pendant les quatorze premiers jours ;
- la faculté commerciale complémentaire du quinzième au trentième jour.
3. Droit légal de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires après la réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans fournir de justification.
La décision est formulée par une déclaration claire avant l’expiration de ce délai.
Le courrier électronique constitue le canal recommandé :
Le message indique :
- le numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de l’achat ;
- l’adresse électronique associée ;
- les produits concernés ;
- la décision explicite d’exercer le droit de rétractation.
4. Retour après notification
Après la notification de la rétractation, le consommateur expédie le produit dans un délai maximal de quatorze jours calendaires.
La date figurant sur le justificatif du transporteur établit le respect de ce délai.
La preuve de dépôt et la référence de suivi sont conservées jusqu’à la clôture du remboursement.
5. Adresse de retour
Tous les produits sont renvoyés à l’adresse de la boutique :
ravvelix
2555 W Winston Rd #93
Anaheim, CA 92804
États-Unis
Le contact préalable par courrier électronique est recommandé afin :
- d’ouvrir le dossier ;
- de confirmer les produits concernés ;
- de recevoir une référence de retour ;
- de faciliter l’identification du colis ;
- d’éviter une erreur d’acheminement.
L’absence de demande préalable ne supprime pas un droit légal exercé conformément aux délais et conditions réglementaires.
6. Informations à transmettre
Pour accélérer le traitement, le client communique :
- le numéro de commande ;
- ses nom et prénom ;
- l’adresse électronique utilisée lors du paiement ;
- la référence des articles ;
- la quantité retournée ;
- la solution recherchée ;
- la description de l’anomalie lorsqu’un défaut est invoqué ;
- les photographies utiles à l’examen.
Les photographies ne constituent pas une condition exclusive lorsque les faits sont démontrés par d’autres éléments.
7. Manipulation pendant le délai légal
Le consommateur manipule et essaie l’article dans la mesure nécessaire pour en déterminer :
- la nature ;
- la taille ;
- la forme ;
- la matière ;
- la couleur ;
- les caractéristiques ;
- le bon fonctionnement.
L’essayage propre et raisonnable d’un couvre-chef ne supprime pas le droit de rétractation.
Une dépréciation est retenue uniquement lorsqu’une manipulation va au-delà de ce qui serait nécessaire dans un magasin. La retenue correspond à la perte réelle de valeur et fait l’objet d’une justification.
8. Retour commercial du quinzième au trentième jour
Après la fin du délai légal, le retour commercial demeure ouvert jusqu’au trentième jour suivant la réception.
Le produit doit être :
- non porté au-delà d’un essayage ;
- propre ;
- complet ;
- dépourvu de tache ;
- dépourvu d’odeur ;
- non altéré ;
- accompagné de ses accessoires ;
- protégé par son emballage initial ou par un conditionnement équivalent.
La faculté commerciale n’affecte pas les garanties applicables aux défauts et non-conformités.
9. Produits personnalisés
L’exclusion du droit de rétractation concerne uniquement les produits réellement confectionnés selon les spécifications personnelles du client ou nettement personnalisés.
Cette exclusion est présentée clairement avant le paiement.
Le choix d’une option standard figurant au catalogue, notamment une taille ou une couleur, ne constitue pas à lui seul une personnalisation excluant la rétractation.
Les garanties légales restent applicables à un produit personnalisé défectueux ou non conforme.
10. Frais de retour lors d’un changement d’avis
Lorsque le retour résulte d’une rétractation ou d’un changement d’avis, le client assume les frais directs d’expédition jusqu’à l’adresse de la boutique.
Aucun autre coût n’est ajouté :
- aucuns frais administratifs ;
- aucuns frais de dossier ;
- aucuns frais d’inspection ;
- aucuns frais de réapprovisionnement.
Un mode d’expédition avec suivi est recommandé afin de conserver la preuve du retour.
11. Frais liés à une non-conformité
Les frais de retour sont supportés par ravvelix lorsque l’article reçu est :
- endommagé ;
- défectueux ;
- incomplet ;
- différent de celui commandé ;
- d’une quantité incorrecte ;
- non conforme aux caractéristiques présentées.
Le consommateur ne supporte ni le coût de récupération du produit, ni celui de la mise en conformité, ni celui d’une nouvelle livraison.
12. Emballage du retour
Le produit est conditionné de façon à limiter les risques de dommage pendant le transport.
Le colis contient ou mentionne :
- le numéro de commande ;
- le nom du client ;
- la liste des articles retournés ;
- la référence de dossier ;
- le motif lorsqu’il est utile au traitement.
Les anciennes étiquettes et données personnelles visibles sur l’emballage sont retirées ou masquées.
13. Preuve d’expédition
Lorsque le client organise le retour, il conserve :
- le reçu du transporteur ;
- la preuve de dépôt ;
- le numéro de suivi ;
- une copie de l’adresse utilisée ;
- la date d’expédition.
Ces éléments établissent le respect du délai et facilitent la recherche du colis.
14. Réception à l’adresse de la boutique
Après l’arrivée du colis, les opérations de traitement comprennent :
- l’identification de la commande ;
- la vérification des références ;
- le contrôle des quantités ;
- l’examen de l’état ;
- la qualification du motif ;
- la détermination du remboursement ou de l’échange ;
- la transmission de la décision au client.
Lorsqu’une information indispensable manque, une demande précise est adressée avant toute décision défavorable.
15. Remboursement au titre de la rétractation
Le remboursement légal est ordonné au plus tard quatorze jours calendaires après la notification de la rétractation.
Son émission reste différée jusqu’à la première des dates suivantes :
- réception du produit retourné ;
- réception d’une preuve d’expédition.
Le montant comprend :
- le prix TTC effectivement payé ;
- les taxes et droits compris dans le prix DDP ;
- les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard lorsque toute la commande est rétractée.
Le supplément résultant du choix volontaire d’une livraison plus coûteuse que le mode standard n’est pas remboursé au-delà du coût standard.
16. Remboursement d’un retour commercial
Pour un retour accepté entre le quinzième et le trentième jour, l’ordre de remboursement est émis dans un délai de cinq à dix jours ouvrés après la réception, le contrôle et la validation du produit.
Le remboursement est dirigé vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Un avoir ou un bon d’achat ne remplace pas un remboursement monétaire sans accord exprès du client.
17. Délai d’affichage bancaire
Le traitement bancaire commence après l’émission de l’ordre de remboursement.
La date d’apparition du crédit dépend de l’établissement financier du client.
La confirmation transmise par courrier électronique indique :
- la commande concernée ;
- les articles remboursés ;
- le montant ;
- la date d’émission ;
- le moyen de paiement crédité.
18. Échanges
Une demande d’échange est enregistrée pendant les trente jours suivant la livraison.
Après réception et contrôle du produit initial, l’échange porte sur une référence disponible choisie par le client.
Lorsque la référence souhaitée n’est pas disponible, le client choisit entre :
- un remboursement sur le moyen initial ;
- une autre référence ;
- un produit d’une valeur différente avec régularisation du prix acceptée expressément.
Aucun remplacement par un produit non choisi n’est imposé.
19. Article endommagé
Le client examine les produits dès leur réception.
Pour documenter un dommage, le dossier contient, selon la situation :
- une photographie du colis fermé ;
- une photographie de l’étiquette ;
- une vue de l’intérieur de l’emballage ;
- une vue complète de l’article ;
- une vue rapprochée du dommage ;
- les accessoires présents.
Après constatation du dommage, la solution relevant des droits du consommateur est appliquée sans frais à sa charge.
20. Article manquant ou incorrect
Lorsqu’un produit manque ou diffère de la commande, les données de préparation sont rapprochées du récapitulatif d’achat.
Après confirmation, la solution comprend :
- l’expédition du produit manquant ;
- l’envoi de la bonne référence ;
- le remplacement ;
- ou le remboursement correspondant.
La restitution d’un article reçu par erreur est organisée aux frais de ravvelix.
21. Remboursement réduit dans le cadre commercial
Entre le quinzième et le trentième jour, une réduction repose uniquement sur une dépréciation réelle résultant :
- d’une utilisation dépassant l’essayage ;
- d’une détérioration imputable au client ;
- d’un article incomplet ;
- de l’absence d’un accessoire essentiel ;
- d’une altération affectant sa valeur.
Le calcul est communiqué par écrit et ne correspond pas à un forfait.
22. Refus d’un retour commercial
Un refus commercial intervient uniquement lorsque des éléments objectifs établissent que :
- le délai de trente jours est dépassé ;
- le produit retourné ne correspond pas à la commande ;
- l’article a subi une détérioration grave imputable au client ;
- les conditions commerciales ne sont pas remplies.
Cette décision n’affecte ni le droit de rétractation valablement exercé, ni les garanties légales.
23. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.
La mise en conformité s’effectue sans frais et dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les recours comprennent :
- la réparation ;
- le remplacement ;
- la réduction du prix ;
- la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont remplies.
24. Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés concerne un défaut non apparent rendant le produit impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage.
Dans les conditions du Code civil, le client choisit entre :
- restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ;
- conserver le produit et recevoir une réduction du prix.
25. Annulation avant expédition
Une commande reste annulable jusqu’à sa remise physique au transporteur.
Lorsque l’annulation est confirmée avant cette étape, le remboursement est émis sous cinq à dix jours ouvrés.
Aucuns frais d’annulation ne sont retenus.
26. Données personnelles liées aux retours
Les renseignements transmis sont utilisés pour :
- retrouver la commande ;
- ouvrir le dossier ;
- organiser la restitution ;
- vérifier le produit ;
- appliquer la garantie ;
- exécuter l’échange ;
- effectuer le remboursement ;
- prévenir les abus ;
- conserver la preuve du traitement.
Les photographies sont conservées pendant la durée nécessaire au règlement du dossier et à la défense des droits.
27. Contact
Nom commercial : ravvelix
Adresse postale et adresse de retour : 2555 W Winston Rd #93, Anaheim, CA 92804, États-Unis
Téléphone : +1 (714) 163-7284
Courriel recommandé pour les retours : contact@ravvelix.com
Horaires, heure de Paris :
- lundi à vendredi : 09 h 00–12 h 00 et 14 h 30–17 h 30 ;
- samedi et dimanche : fermé ;
- jours fériés : fermé.