Politique relative à la TVA et aux livraisons DDP

La présente politique explique la composition des prix appliqués par ravvelix, le traitement de la TVA, le régime DDP, les frais de livraison, la facturation et le traitement d’éventuelles demandes de paiement inattendues lors de la livraison.

Elle s’applique aux commandes destinées à la France et complète notamment :

• les Conditions générales de vente ;

• les Conditions de service ;

• la Politique de livraison ;

• la Politique de paiement ;

• la Politique de retour, d’échange et de remboursement.

Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux consommateurs restent prioritaires.

1. Devise et affichage des prix

Les prix destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros (€).

Les éléments suivants sont également exprimés en euros :

• prix des produits ;

• réductions ;

• frais de livraison ;

• remboursements ;

• montants figurant sur les confirmations de commande.

Le montant présenté avant la validation définitive correspond au total TTC dû pour la commande.

2. Prix TTC

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) lorsque les taxes concernées doivent être incluses dans le prix présenté au consommateur.

Avant le paiement, le récapitulatif peut notamment faire apparaître :

• les articles ;

• les quantités ;

• les variantes ;

• les réductions ;

• les frais de livraison ;

• les taxes et charges incluses ;

• le montant total à payer.

Aucune taxe obligatoire normalement comprise dans le montant annoncé ne doit être ajoutée après la validation de la commande.

3. TVA

La TVA applicable à la vente ou à l’importation est incluse dans le prix payé lorsqu’elle est due.

Le consommateur ne doit normalement pas avoir à acquitter une seconde fois une TVA déjà intégrée dans le montant de la commande.

Les obligations relatives à :

• la déclaration ;

• la collecte ;

• le reversement ;

• les documents fiscaux

sont traitées par les parties légalement responsables selon le schéma fiscal effectivement utilisé pour l’opération.

4. Régime DDP

Les commandes livrées en France sont actuellement proposées selon le régime :

DDP – Delivered Duty Paid

Dans ce cadre, le montant payé comprend, lorsqu’ils sont applicables :

• TVA ;

• droits de douane ;

• taxes d’importation ;

• frais de présentation ou de traitement en douane ;

• frais de dédouanement ;

• charges administratives obligatoires directement liées à l’importation.

Le client ne doit normalement pas avoir à régler à la livraison de nouveaux montants correspondant à ces charges lorsqu’elles sont déjà comprises dans le prix payé.

5. Absence de frais cachés

Le montant présenté avant la validation définitive constitue le total dû pour la commande.

Aucun supplément fiscal, douanier ou administratif obligatoire non annoncé ne doit être ajouté après le paiement.

Peuvent toutefois être facturés séparément certains services supplémentaires demandés ultérieurement par le client, à condition que :

• le service soit distinct de la prestation initiale ;

• son prix soit communiqué ;

• le client l’accepte expressément.

6. Frais de livraison

Pour la livraison standard vers la France :

Le seuil de gratuité est calculé sur la valeur des articles après application des réductions.

Les frais applicables sont affichés dans le panier ou le checkout avant le paiement et repris dans la confirmation de commande.

7. Demande douanière inattendue

Si un transporteur, un intermédiaire ou une autorité demande le paiement d’un montant qui semble déjà couvert par le régime DDP, le client est invité à contacter :

contact@ravvelix.com

avant de procéder au règlement lorsque cela reste possible.

Afin de faciliter la vérification, il est recommandé de transmettre :

• numéro de commande ;

• numéro de suivi ;

• montant réclamé ;

• copie du document reçu ;

• identité ou coordonnées du demandeur ;

• date limite de paiement indiquée.

Lorsqu’un paiement immédiat était nécessaire pour obtenir la remise du colis, le client doit conserver :

• facture ;

• reçu ;

• preuve de paiement.

Lorsqu’il est confirmé qu’une somme correspondait à une charge déjà couverte par le DDP et qu’elle doit être remboursée, ravvelix vise l’émission du remboursement dans un délai de 14 jours calendaires après validation des justificatifs.

8. Préparation de la commande

La préparation commence après l’autorisation du paiement.

Le délai habituel est de :

1 à 3 jours ouvrables

Cette phase peut notamment comprendre :

• vérification des références ;

• contrôle des quantités ;

• conditionnement ;

• emballage ;

• préparation des documents ;

• étiquetage ;

• préparation de l’expédition.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrables.

9. Transport

Après la remise physique du colis au transporteur, le délai standard actuellement annoncé vers la France est de :

8 à 14 jours ouvrables

Ce délai de transport s’ajoute au délai de préparation de 1 à 3 jours ouvrables.

La seule création :

• d’une étiquette ;

• d’un numéro de suivi ;

• d’un dossier électronique d’expédition

ne constitue pas nécessairement une remise physique au transporteur.

Le délai communiqué au client avant la validation de la commande constitue la référence applicable à celle-ci.

10. Confirmation de commande

Après validation de la commande, la confirmation électronique reprend notamment :

• numéro de commande ;

• produits ;

• quantités ;

• variantes ;

• prix TTC ;

• réductions ;

• frais de livraison ;

• montant total payé ;

• adresse de destination ;

• moyen de paiement utilisé.

Le client est invité à vérifier ces informations et à signaler rapidement toute anomalie à :

contact@ravvelix.com

11. Facturation

La facture ou le justificatif de transaction correspond au montant effectivement facturé.

Lorsque la réglementation exige des mentions particulières, celles-ci sont ajoutées selon le régime fiscal réellement applicable à l’opération.

Les droits, taxes ou frais inclus dans le régime DDP ne donnent pas nécessairement lieu à un document séparé destiné au consommateur.

Les informations figurant sur :

• le checkout ;

• la confirmation ;

• la facture ;

• le relevé de remboursement

doivent rester cohérentes.

12. Documents à conserver

Il est recommandé au client de conserver notamment :

• confirmation de commande ;

• facture ;

• référence de transaction ;

• confirmation d’expédition ;

• numéro de suivi ;

• preuve de livraison ;

• confirmation de retour ;

• confirmation de remboursement.

Ces documents peuvent faciliter :

• le suivi d’une commande ;

• une réclamation ;

• l’exercice d’une garantie ;

• la vérification d’un remboursement.

13. Erreur de facturation

Lorsqu’une différence est constatée entre le montant confirmé et le montant effectivement débité, le client peut contacter :

contact@ravvelix.com

Il est recommandé de fournir :

• numéro de commande ;

• montant attendu ;

• montant constaté ;

• date du débit ;

• justificatif permettant d’établir l’écart.

Les informations bancaires inutiles ou confidentielles doivent être masquées.

Le client ne doit jamais transmettre :

• numéro complet de carte ;

• cryptogramme ;

• code confidentiel ;

• mot de passe bancaire.

Lorsqu’un encaissement indu est confirmé, ravvelix vise l’émission du remboursement sur le moyen de paiement initial dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après validation de l’erreur.

14. Annulation avant expédition

Une commande peut faire l’objet d’une demande d’annulation tant qu’elle n’a pas encore été physiquement remise au transporteur.

Lorsqu’une annulation totale est effectivement prise en compte avant cette étape, le remboursement comprend les sommes qui ne restent plus dues, notamment selon la commande :

• prix TTC des articles annulés ;

• taxes incluses ;

• droits et charges DDP correspondants ;

• frais de livraison remboursables.

Aucun frais d’annulation ou de remise en stock n’est appliqué.

Une retenue fiscale ou douanière ne doit pas être appliquée à une somme qui n’est finalement pas due.

15. Annulation partielle et seuil de livraison gratuite

En cas d’annulation partielle, les frais de livraison peuvent être recalculés à partir de la valeur des articles conservés après remises.

Si la valeur restante devient inférieure à 156,32 €, les frais standard de 8,30 € TTC peuvent devenir applicables lorsque cela correspond aux conditions présentées au client.

Aucun autre supplément ne doit être ajouté sans fondement applicable.

16. Rétractation légale et taxes

En cas de rétractation valable, le remboursement reprend les sommes légalement remboursables, notamment :

• prix TTC effectivement payé pour les articles concernés ;

• taxes incluses ;

• charges DDP remboursables.

Lorsqu’une rétractation porte sur l’intégralité de la commande, les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Le supplément correspondant à une option de livraison volontairement plus coûteuse n’a pas à être remboursé au-delà du coût du mode standard applicable.

17. Délai du remboursement légal

En cas de rétractation, le remboursement est effectué conformément au délai légal applicable, en principe au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Pour une vente de biens, ravvelix peut différer le remboursement jusqu’à :

• récupération du produit ; ou

• réception d’une preuve de son expédition,

selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement initial.

18. Retour commercial

En complément du droit légal de rétractation, ravvelix propose une période commerciale de retour de 30 jours calendaires à compter de la réception.

Pour un retour accepté uniquement au titre de cette période commerciale après expiration du délai légal, le montant remboursable correspond au prix TTC effectivement payé pour les articles validés.

ravvelix vise l’émission du remboursement dans un délai de :

5 à 10 jours ouvrables après réception, contrôle et validation

Le délai d’affichage bancaire est distinct.

19. Garanties légales

La présente politique ne limite aucun droit impératif du consommateur.

Restent notamment applicables :

• droit légal de rétractation ;

• garantie légale de conformité ;

• garantie des vices cachés ;

• recours en cas d’absence de livraison ;

• droit de contester un montant indûment perçu ;

• règles relatives au remboursement des sommes dues.

20. Cohérence des informations commerciales

Les informations relatives :

• aux prix ;

• à la devise ;

• au caractère TTC ;

• à la TVA ;

• au régime DDP ;

• aux frais de livraison ;

• au seuil de gratuité ;

• aux délais de préparation ;

• aux délais de transport

doivent rester cohérentes entre :

• pages produits ;

• panier ;

• checkout ;

• confirmation de commande ;

• facture ;

• Conditions générales de vente ;

• Politique de livraison ;

• présente politique ;

• informations utilisées dans Google Merchant Center.

21. Contact

Pour toute question concernant un prix, une taxe, un droit de douane, une facture ou une demande de paiement inattendue :

ravvelix
2555 W Winston Rd #93
Anaheim, CA 92804
United States

E-mail
contact@ravvelix.com

Téléphone
+1 (714) 163-7284

Horaires du service client – heure de Paris

Lundi au vendredi
09 h 00–12 h 00
14 h 30–17 h 30

Fermé :

• samedi ;

• dimanche ;

• jours fériés.