1. Champ de la politique
La présente politique explique la composition fiscale des prix ravvelix, le régime de livraison DDP, les frais de transport, la facturation et le traitement d’une demande de paiement inattendue à la livraison.
Elle s’applique aux commandes expédiées vers la France.
2. Prix en euros
Les produits, réductions, frais de livraison et remboursements sont affichés en euros (€).
Le montant présenté lors de la confirmation finale correspond au total TTC dû pour la commande.
3. TVA incluse
Les prix incluent la TVA applicable à la vente et à la destination.
La TVA n’est pas ajoutée après le paiement et n’est pas réclamée une seconde fois lors de la remise du colis.
Les documents de commande reprennent les mentions fiscales exigées par le régime applicable.
4. Portée du DDP
La livraison est exécutée sous le régime DDP — livraison droits acquittés.
Le montant réglé comprend l’ensemble des charges nécessaires à l’entrée des marchandises sur le territoire de destination, notamment :
- les droits de douane ;
- la TVA à l’importation ;
- les taxes d’importation ;
- les frais de présentation en douane ;
- les formalités de dédouanement ;
- les prélèvements administratifs obligatoires.
Aucun de ces frais n’est exigible auprès du destinataire lors de la livraison.
5. Absence de coûts cachés
Le montant affiché avant la validation constitue le prix total de la commande.
Aucuns frais fiscaux ou douaniers non indiqués ne sont ajoutés après le règlement.
Un service supplémentaire demandé séparément par le client fait l’objet d’une information chiffrée et d’un accord préalable.
6. Coût du transport standard
La livraison vers la France est facturée selon le montant TTC des articles après réduction :
- moins de 156,32 € TTC : 8,30 € TTC ;
- à partir de 156,32 € TTC : gratuite.
Le tarif applicable figure dans le panier et dans la confirmation.
7. Réclamation douanière malgré le DDP
Une demande de paiement reçue d’un transporteur, d’un intermédiaire ou d’un service douanier est signalée à contact@ravvelix.com avant son règlement.
Le dossier comprend :
- le numéro de commande ;
- la référence de suivi ;
- le montant demandé ;
- le document reçu ;
- les coordonnées du demandeur.
Lorsqu’un règlement immédiat est nécessaire à la remise du colis, le client conserve la facture et la preuve de paiement.
Une somme entrant dans le périmètre du DDP est remboursée dans les quatorze jours calendaires suivant la validation des justificatifs.
8. Préparation
La préparation débute après l’autorisation du paiement et s’effectue habituellement sous un à trois jours ouvrés.
Cette phase comprend :
- la vérification des références ;
- le contrôle des quantités ;
- le conditionnement ;
- l’établissement des documents ;
- la remise au transporteur.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
9. Acheminement
Après expédition, le délai standard vers la France est de huit à quatorze jours ouvrés.
La période d’acheminement commence lors de la remise physique au transporteur et s’ajoute au délai de préparation.
La période annoncée avant le paiement constitue la référence contractuelle de la livraison.
10. Confirmation et facture
Après validation, le client reçoit une confirmation reprenant :
- la référence de commande ;
- les articles ;
- les quantités ;
- les prix TTC ;
- les réductions ;
- les frais de livraison ;
- le total payé ;
- l’adresse de destination.
La facture correspond au montant réellement acquitté.
11. Documents à conserver
Le client conserve :
- la confirmation de commande ;
- la facture ;
- la référence de transaction ;
- le message d’expédition ;
- le justificatif de livraison ;
- les confirmations de retour ou de remboursement.
Ces documents facilitent le suivi, l’exercice des garanties et le traitement d’une contestation.
12. Erreur de facturation
Une différence entre le total confirmé et le débit constaté est signalée par courrier électronique.
Le message contient :
- le numéro de commande ;
- le montant attendu ;
- le montant prélevé ;
- la date du débit ;
- un justificatif bancaire dont les informations confidentielles inutiles sont masquées.
Toute somme encaissée à tort est remboursée sur le moyen de paiement initial sous cinq à dix jours ouvrés après validation de l’erreur.
13. Annulation et taxes
En cas d’annulation avant expédition, le remboursement comprend :
- le prix TTC des articles annulés ;
- les taxes incluses ;
- les droits DDP correspondants ;
- les frais de livraison dus au client.
Aucune retenue fiscale ou douanière n’est pratiquée sur une commande annulée avant son départ.
14. Rétractation et taxes
Lors d’une rétractation légale, le remboursement comprend les taxes incorporées dans le prix des produits retournés.
Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, les frais initiaux de livraison standard sont restitués.
Le remboursement est émis au plus tard quatorze jours après la notification, sous réserve de la réception du produit ou d’une preuve d’expédition.
15. Retour commercial
Pour un retour accepté entre le quinzième et le trentième jour suivant la livraison, le montant remboursable comprend le prix TTC effectivement payé pour les articles validés.
L’ordre est transmis dans un délai de cinq à dix jours ouvrés après réception et contrôle.
16. Garanties légales
La présente politique ne réduit aucun droit obligatoire, notamment :
- le droit de rétractation ;
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie des vices cachés ;
- le remboursement en cas de résolution pour absence de livraison ;
- la contestation d’une double perception fiscale.
17. Contact
Nom commercial : ravvelix
Adresse postale et adresse de retour : 2555 W Winston Rd #93, Anaheim, CA 92804, États-Unis
Téléphone : +1 (714) 163-7284
Courriel : contact@ravvelix.com
Horaires, heure de Paris :
- lundi à vendredi : 09 h 00–12 h 00 et 14 h 30–17 h 30 ;
- samedi et dimanche : fermé ;
- jours fériés : fermé.